CE, 8-3 chr, Département des Hauts-de-Seine 24 févr. 2020, n° 427280, Lebon T. Comp., s’agissant de la compétence, sauf dispositions contraires, du gestionnaire non propriétaire du domaine pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, CE, 8 juillet 1996, Merie, n° 121520, p. 272 ; CE, 10 juin … Continuer à lire … « La délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public, ainsi que celle pour fixer et percevoir les redevances correspondantes. »
La délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public, ainsi que celle pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.
Contrats et concessions