Catégorie : Asile

L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée.

Asile

CE, juge des réf., 20 déc. 2019, n° 436700, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 436700 ECLI:FR:CEORD:2019:436700.20191220 Mentionné aux tables du recueil Lebon Juge des référés SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 20 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F… D… A… et M. D… E… C… ont demandé au juge … Continuer à lire … « L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée. »

Conditions dans lesquelles un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d’activité de l’UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l’assistance de cet Office et dois se voir reconnue la qualité d’apatride.

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CE, ass., 24 déc. 2019, n° 427017, Lebon.  Texte intégral Conseil d’État N° 427017 ECLI:FR:CEASS:2019:427017.20191224 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Arno Klarsfeld, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du mardi 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler … Continuer à lire … « Conditions dans lesquelles un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d’activité de l’UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l’assistance de cet Office et dois se voir reconnue la qualité d’apatride. »