Conclusions sous CAA Nantes, 6e ch., 9 juill. 2019, n° 19NT01405. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2019/CETATEXT000038755575 Conclusions de François Lemoine, rapporteur public Faits et procédures Rappel des faits La société Nouvelle France Ouest Imprim (SNFOI) a été créée le 1er juillet 2013 à la suite de la reprise de l’imprimerie FOI. Implantée à Livarot, elle … Continuer à lire … « Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. »
Homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi.
Autorisation administrative – Salariés protégés