CE, 10-9 chr, 30 janv. 2020, n° 421952, Lebon T Il résulte de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un … Continuer à lire … « Seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres que le maire afin de représenter la commune devant la juridiction, le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée. »
Seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres que le maire afin de représenter la commune devant la juridiction, le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée.
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir