CE, 5-6 chr, Société Euro protection surveillance 31 déc. 2019, n° 419311, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 419311 ECLI:FR:Code Inconnu:2019:419311.20191231 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5e – 6e chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mardi 31 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … Continuer à lire … « Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l’ordre. »
Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), de lever le doute avant de solliciter les forces de l’ordre.
Appréciation souveraine des juges du fond