CE, 7-2 chr, 18 déc. 2019, n° 432590, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 432590 ECLI:FR:CECHR:2019:432590.20191218 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICHARD, avocats Lecture du mercredi 18 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … Continuer à lire … « La circonstance que la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d’économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une délégation de service public lui soit attribuée. »
La circonstance que la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d’économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une délégation de service public lui soit attribuée.
Délégations de service public