Catégorie : Délégationsdeservicepublic

La circonstance que la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d’économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une délégation de service public lui soit attribuée.

Délégations de service public

CE, 7-2 chr, 18 déc. 2019, n° 432590, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 432590 ECLI:FR:CECHR:2019:432590.20191218 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICHARD, avocats Lecture du mercredi 18 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … Continuer à lire … « La circonstance que la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d’économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une délégation de service public lui soit attribuée. »

Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales.

Délégations de service public

CE, 7-2 chr, Société EDEIS 20 déc. 2019, n° 428290, Lebon T Un  critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions … Continuer à lire … « Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux, en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation, est légal dès lors qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales. »