CE, 3e – 8e ch. réunies, Société DMS 19 déc. 2019, n° 423263, Lebon T Il résulte du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de … Continuer à lire … « Amende pour factures de complaisance (I de l’art. 1737 du CGI) : conditions. »
Amende pour factures de complaisance (I de l’art. 1737 du CGI) : conditions.
Amendes, pénalités, majorations