Catégorie : Tribunal des conflits

L’essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La circonstance qu’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à le faire regarder comme un contrat administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A.

Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice. TC, 2 novembre 2020, Mme Damour et autres c/ M. Salanie et autres, n° 4194, A.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Brahime, n° 422248, A.

Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A.

Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Sect., 20 novembre 2020, Mme Valquin, n° 419778, A.

Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l’employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence Moya-Caville (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, A) / Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, B) et, d’autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d’indemnité à la charge de l’autre collectivité s’il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantir. CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. Guigues, n° 427325, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme Karatepe, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme Bougerol, n° 437600, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aménagement. L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B.

Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B.

Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscal. CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B.

Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B.

Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

L’Essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme Marchais c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, B.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. Antoniotti, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. Gatibelza, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. Compaoré, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. Mattesi Bosso et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la tranmition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.

TRIBUNAL DES CONFLITS

Responsabilité. L’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d’autres assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés tiers à l’ouvrage public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, n° 4179, B.

CONSEIL D’ETAT

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Une personne publique est recevable à demander au juge d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles de l’avoir conduite à contracter avec l’une d’entre elles à des conditions de prix désavantageuses. Un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives. CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n° 420491, A ; CE, 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 421758, A.

Contrats. Lorsque l’auteur d’un recours « Tarn-et-Garonne » se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. CE, 27 mars 2020, M. Le Monnier et autres, n° 426291, A.

Juridiction administrative. Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. CE, 25 mars 2020, M. Le Gars, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A.

Juridiction administrative. Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A.

Protection des données. Le Conseil d’Etat annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, l’obligation de déréférencement résultant du droit de l’UE étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres et la CNIL ne pouvant d’elle-même imposer un déréférencement mondial. CE, 27 mars 2020, Société Google Inc., n° 399922, A.

Régulation. La commission des sanctions de l’AMF peut refuser d’homologuer un accord de composition administrative conclu entre le collège de l’Autorité et un opérateur lorsqu’elle l’estime inapproprié au regard de l’exigence de répression des manquements des professionnels à leurs obligations, notamment lorsque les griefs en cause soulèvent une question justifiant, par sa nouveauté et sa difficulté, une décision de cette commission à l’issue d’une procédure contradictoire devant elle. CE, Assemblée, 20 mars 2020, Président de l’Autorité des marchés financiers et Société Arkéa direct bank, n°s 422186 422274, A.

Sanction. Saisi d’une sanction prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) interdisant à un coureur cycliste de participer aux manifestations organisées par la seule Fédération sportive et gymnique du travail, le Conseil d’Etat décide d’étendre l’interdiction aux autres fédérations qui organisent des compétitions de cyclisme, en en limitant néanmoins la durée à celle qui reste à courir. Il précise par ailleurs que la commission des sanctions ne peut être regardée comme une partie dans les litiges portant sur ses décisions de sanction mais qu’il est loisible au juge de l’appeler en la cause en qualité d’observateur. CE, 20 mars 2020, Agence française de lutte contre le dopage, n° 429427, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Le Conseil d’Etat précise les hypothèses dans lesquelles le juge doit ordonner la production des documents faisant l’objet du litige, sans communication à l’autre partie. Par ailleurs, la communication d’un document contenant des informations auxquelles l’intéressé a accès ainsi que des éléments non communicables peut être refusée s’il en résulte pour l’administration une charge excessive eu égard à l’intérêt que représente la communication du document partiellement occulté. CE, 27 mars 2020, ACENAS et Delorme, n° 426623, B.

Actes. La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B.

Aide sociale. L’annulation d’un jugement en tant qu’il statue sur le bien-fondé d’un indu de RSA pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu’il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu. CE, 18 mars 2020, Mme Sidoux, n° 421911, B.

Aides d’Etat. En cas de défaut de notification d’une aide d’Etat à la Commission européenne, il appartient au juge national de sauvegarder les droits des justiciables jusqu’à l’intervention de la décision de la Commission se prononçant sur la compatibilité de l’aide, la restitution des aides ne pouvant, à ce titre qu’être prononcée à titre provisoire. La légalité du refus opposé à une demande de restitution doit par ailleurs être appréciée par le juge national au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 18 mars 2020, Région Ile-de-France, n° 396651, B.

Fiscalité. Le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir qui avaient le caractère d’un terrain bâti lors de leur acquisition, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. CE, 27 mars 2020, Min. de l’action et des comptes publics c/ Société Promialp, n° 428234, B.

Marchés publics. Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. CE, 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955, B.

Alimentation. Il résulte de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire que les dates limites de consommation des produits alimentaires, et notamment des produits de la mer, expirant au cours de cette période sont reportées de trois mois à compter de la fin de celle-ci. CE, 1er avril 2020, Société La Belle-Îloise, n° 200401, P.