Le juge administratif d’un contrat de marché public doit saisir le juge judiciaire à titre préjudiciel lorsque est en cause un moyen d’irrégularité de la procédure tiré de l’atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers au contrat.

T. confl., Société Biomédiqa c/ Groupement de coopération sanitaire Uniha 9 déc. 2019, n° C4169, Lebon T

Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2019, l’expédition du jugement du 27 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d’une demande de la société Biomediqa tendant à l’annulation du marché public conclu par le groupement de coopération sanitaire Uniha avec la société TC Médical et à l’indemnisation de son préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Biomediqa, au groupement de coopération sanitaire Uniha et au ministre de l’action et des comptes publics, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, membre du Tribunal,

– les observations de la SCP Foussard, Froger pour le Groupement de coopération sanitaire Uniha,

 – les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

Considérant que le groupement de coopération sanitaire Uniha a engagé une procédure de passation d’un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l’installation de dispositifs de report de signalisation d’émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie ; que, le 13 janvier 2017, la société Biomediqa a été informée du rejet de son offre ; que, par ordonnance du 17 février 2017, le juge du référé précontractuel a rejeté sa demande tendant à l’annulation partielle de la procédure d’attribution ; que le marché a été conclu le 25 avril 2017 avec la société TC Médical ; que, le 29 juin 2017, la société Biomediqa a saisi la juridiction administrative d’une requête aux fins d’annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le pouvoir adjudicateur à l’occasion de sa passation et soutenant que l’offre retenue était irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant le brevet dont elle est titulaire ; qu’estimant que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 27 juin 2019, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur ces questions, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que l’article L. 615-17, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l’exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative » ; que ces dispositions, qui réservent aux tribunaux de grande instance spécialement désignés la connaissance des litiges qu’elles mentionnent, dérogent aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, ainsi qu’à la règle de compétence énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Considérant, dès lors, que, lorsqu’elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d’un marché public, la juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du marché, en tant qu’elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu’après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l’existence de la contrefaçon ; qu’elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d’annulation et, si elle constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l’importance et les conséquences ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, s’agissant d’un litige qui tend à l’annulation d’un contrat administratif et à l’indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître ; que, toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le tribunal de grande instance compétent afin qu’il soit statué sur l’existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société Biomediqa ;

D E C I D E :

————–

Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, sauf à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l’existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société Biomediqa ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Biomediqa, au groupement de coopération sanitaire Uniha et au ministre de l’action et des comptes publics.

Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter, le juge judiciaire peut annuler une telle hospitalisation.

T. confl., Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse 9 déc. 2019, n° C4174, Lebon

Conclusions du Rapporteur Public sur 431450

Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 septembre 2019, l’expédition de l’arrêt du 24 juillet 2019 par lequel le Conseil d’Etat, saisi du pourvoi de M. A… tendant à l’annulation de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2018 par le président de la 2e chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de retrait de la décision du 28 juillet 2012 l’admettant en soins psychiatriques sans consentement, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 24 septembre 2019, le mémoire présenté pour M. A… tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par le motif qu’un droit d’accès au juge doit être garanti, qu’il appartient à cette juridiction de connaître des recours tendant à l’annulation d’une décision par laquelle une personne publique refuse de procéder au retrait d’une décision individuelle, que dès lors que l’article L. 3216-1 du code de la santé publique n’a pas prévu que les décisions d’admission ou de maintien puissent être annulées par le juge judiciaire et que leur anéantissement rétroactif puisse être obtenu, le régime de compétence judiciaire ne saurait, faute de dispositions expresses, être étendu aux décisions par lesquelles l’administration refuse de procéder à leur retrait, qui doivent être distinguées des décisions d’admission ou de maintien en soins psychiatriques ne pouvant être discutées que devant le juge judiciaire et qu’en conséquence seule la juridiction administrative doit être reconnue compétente pour connaître d’une action tendant à l’anéantissement rétroactif d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Toulouse et au ministre des solidarités et de la santé qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la santé publique ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B…, membre du Tribunal,

– les observations de la SCP Spinosi, Sureau pour M. A…,

– les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

Considérant que M. A… a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire de Toulouse et transféré deux jours plus tard à la clinique de Beaupuy ; que la mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l’intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins ; qu’en février 2018, M. A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision d’admission prise par le directeur du centre hospitalier universitaire ; que, par une ordonnance du 12 avril 2018, confirmée en appel le 22 mai 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l’intéressé a alors demandé au centre hospitalier universitaire de Toulouse de retirer la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement ; que, par une ordonnance du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande de retrait ; que M. A… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 31 décembre 2018 par laquelle le président de la 2e chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel contre cette ordonnance pour incompétence de la juridiction administrative ; que le Conseil d’Etat a sursis à statuer et, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner leur mainlevée ; qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées » ;

Considérant que, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, la juridiction judiciaire est ainsi seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter ; que, dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation ; qu’il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action intentée par M. A… ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A… au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A…, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et au ministre de la santé et de la solidarité.