France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L’AIDE. – HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 – ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L’ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES – 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – EXISTENCE – 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’ASSOCIATION – CIRCONSTANCES SANS…