37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. – TRIBUNAUX DE COMMERCE – ELECTIONS DES JUGES – LIMITATION À CINQ MANDATS SUCCESSIFS – PORTÉE – MANDATS EXERCÉS CONTINÛMENT. 37-02-01 Article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, prévoyant que les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.,,,Ces dispositions n’interdisent à un juge consulaire d’être à nouveau élu dans le même tribunal de commerce que s’il y a exerc…