JORF n°0181 du 6 août 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
LOI n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance
Arrêté du 3 août 2022 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch produits selon le type 2020-031-MED
Arrêté du 5 août 2022 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs de l’Etat
Décision du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts
Décret du 5 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes
Arrêté du 5 août 2022 pris pour l’application du 1 de l’article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)
Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)
Arrêté du 12 juillet 2022 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe, toutes spécialités, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2023)
Arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d’un concours de professeur territorial d’ensei-gnement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « trompette », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (session 2023)
Arrêté du 28 juillet 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Œuvre Sainte-Elisabeth »
Arrêté du 3 août 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France »
Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 5 août 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger)
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Ministère des armées
Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements du second degré
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d’enseignement général et technologique et au contrat d’études au lycée d’enseignement général et technologique
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d’acquittement de la redevance prévue à l’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Arrêté du 1er août 2022 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »
Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics pour l’année universitaire 2022-2023
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (rectificatif)
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Arrêté du 5 août 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88)
Ministère de la culture
Arrêté du 1er août 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l’arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l’expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d’ambulancier
Arrêté du 2 août 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
Arrêté du 2 août 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE de la société FRESENIUS KABI France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 4 août 2022 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – M. FRAISSE (Régis)
Arrêté du 5 août 2022 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Arrêté du 2 août 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’élèves des instituts régionaux d’administration
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret du 4 août 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. HERVY (Alexandre)
Décret du 4 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) – Mme LEONI (Cindy)
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur et des outre-mer (rectificatif)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale) – Mme SAINT-PIERRE (Myriam)
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
Ministère de la justice
Décret du 4 août 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Décret du 4 août 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Décret du 4 août 2022 portant nomination (Conseil d’Etat)
Arrêté du 28 juillet 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 2 août 2022 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Tableau d’avancement 2022 (magistrature)
Décret du 13 juin 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) (rectificatif)
Ministère des armées
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2022
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l’année 2022
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022
Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 9 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 23 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 25 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 4 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Décret du 4 août 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l’éducation nationale et de sept directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale
Arrêté du 5 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)
Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 3 août 2022 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 3 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne de l’Institut national de l’origine et de la qualité
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Ministère de la culture
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 2 août 2022 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’art et de design de Nancy – Mme KIRCHSTETTER (Christelle)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination de la présidente du comité d’orientation de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées (rectificatif)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des carrières et industries de matériaux de construction
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 3 août 2022 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022 (nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Délibération n° 2022-60 du 13 juillet 2022 modifiant la délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande
Commission de régulation de l’énergie
Délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)
Naturalisations et réintégrations
Décret du 4 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Composition de l’assemblée
Groupes politiques
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Documents déposés
Documents publiés
Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d’un emploi de chef du service des affaires internationales et européennes (administration centrale : direction générale des étrangers en France)
Ministère de la santé et de la prévention
Avis d’appel à candidature dans le cadre du dispositif dérogatoire d’accès au corps des directeurs d’hôpitaux et au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par la voie du détachement de fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Avis divers
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 117)