JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314103
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret du 22 mars 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314111
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
3 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314118
4 Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314153
5 Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la société Chevron Products UK Limited à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314160
6 Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314164
7 Arrêté du 21 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent de constatation des douanes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314190
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
8 Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314193
9 Arrêté du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2024) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314231
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
10 Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l’emploi www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314235
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
11 Arrêté du 18 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (académie de Créteil et académie de Versailles) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314267
MINISTERE DE LA CULTURE
12 Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines archéologie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314270
13 Arrêté du 19 mars 2024 désignant la ville de Bourges au titre de « Capitale européenne de la culture » pour 2028 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314274
MINISTERE DES ARMEES
14 Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 mars 2023 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l’attribution du brevet militaire de 4e niveau et l’accès au grade de major de l’armée de terre www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314280
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
15 Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314295
16 Décret n° 2024-254 du 22 mars 2024 modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314304
17 Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314312
18 Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314336
19 Décret du 21 mars 2024 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314368
20 Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d’un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314378
21 Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314393
22 Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314407
23 Arrêté du 21 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314416
24 Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314419
25 Décision du 21 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2024 au concours interne pour le recrutement d’élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314448
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
26 Arrêté du 29 février 2024 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314451
27 Décision du 6 mars 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314467
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
28 Arrêté du 19 mars 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314485
29 Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314487
30 Arrêté du 21 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314494
31 Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination à la Commission supérieure de codification www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314502
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
32 Décret du 21 mars 2024 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) – M. LIEB (Jean-Pierre) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314505
33 Arrêté du 13 mars 2024 portant nomination d’une administratrice de l’Etat www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314507
34 Arrêté du 13 mars 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314509
35 Arrêté du 14 mars 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314511
36 Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314513
37 Arrêté du 18 mars 2024 portant nomination (agents comptables) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314515
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
38 Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination d’une inspectrice générale des services actifs de la police nationale www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314518
39 Arrêté du 22 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314520
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
40 Arrêté du 22 mars 2024 portant nomination des membres du comité d’histoire des administrations chargées de la santé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314529
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
41 Arrêté du 20 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314535
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
42 Arrêté du 15 mars 2024 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314543
43 Arrêté du 22 mars 2024 portant nomination (administration centrale) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314545
MINISTERE DES ARMEES
44 Décret du 21 mars 2024 portant affectation d’officiers généraux www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314548
MINISTERE DE LA JUSTICE
45 Décret du 21 mars 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DOURTHE (Bertille) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314552
46 Décret du 21 mars 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. DE LAGUICHE (Arnaud) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314554
47 Décret du 21 mars 2024 portant élévation de grade (magistrature) – Mme BAUDOUIN (Alexandra) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314556
48 Décret du 21 mars 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314558
49 Décret du 21 mars 2024 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) – M. CAVALERIE (Philippe) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314560
50 Décret du 21 mars 2024 portant nomination (magistrature) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314562
MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
51 Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314565
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
52 Décret du 21 mars 2024 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314568
53 Arrêté du 5 mars 2024 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314570
54 Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports Ile-de-France www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314572
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
55 Assemblées plénières www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314575
56 Formations de travail www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314577
AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
57 Avis n° 2023-AV-0427 du 19 septembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création de cette installation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314580
58 Avis n° 2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 sur le projet de décret prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314597
59 Avis n° 2023-AV-0433 du 21 novembre 2023 sur le projet de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314630
COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
60 Avis relatif à l’élection d’une membre de la Commission nationale du débat public www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314648
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
61 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314653
62 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314655
SENAT
63 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314658
64 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314660
65 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314662
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
66 Commissions mixtes paritaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314665
OFFICES ET DELEGATIONS
67 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314668
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER
68 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Var) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314673
69 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP) de la région Occitanie (administration territoriale : région Occitanie) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314701
70 Avis de vacance d’un emploi de directeur général de l’administration de la Guyane www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314727
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
71 Avis de vacance du poste de directeur général de l’Institut national du cancer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314756
72 Avis modifiant un avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314763
73 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314766
ANNONCES
74 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 74 à 89) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314772
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