La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public.

Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE, 7-2 chr, Communauté de communes de Sélestat 20 déc. 2019, n° 419993, Lebon T Contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par une communauté de communes avec une association, portant sur la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance. Un candidat évincé a formé un recours gracieux auprès … Continuer à lire … « La personne publique délégante ne peut modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies dans le cadre des formalités de publicité et de mise en concurrence d’une délégation de service public. »

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Questions communes aux pensions civiles et militaires de retraite

CE, 4-1 chr, 20 déc. 2019, n° 412626, Lebon T. Il résulte de la combinaison du II de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du III de l’article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et des articles 65-2 et 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre … Continuer à lire … « Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n’est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

La circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.

Refus de séjour

CE, 7-2 chr, M Stiti 20 déc. 2019, n° 420321, Lebon T Rappr., sur l’appréciation de cette condition en présence d’une décision du juge aux affaires familiales accordant à l’intéressé le bénéfice de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, CE, 29 juin 2018, M. Latrache, n° 408778, T. p. 716. Texte intégral Conseil d’État N° 420321 … Continuer à lire … « La circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. »

Les infirmiers d’un centre hospitalier s’étant vu mettre à disposition un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur, sont bien en temps de travail effectif.

Fonction publique

CE, 5-6 chr, 19 déc. 2019, n° 418396, Lebon T. Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de … Continuer à lire … « Les infirmiers d’un centre hospitalier s’étant vu mettre à disposition un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur, sont bien en temps de travail effectif. »

Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.

Fin du contrat

CE, 3-8 chr, 19 déc. 2019, n° 423685, Lebon T Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration … Continuer à lire … « Une collectivité publique peut refuser de renouveler un contrat à durée déterminée pour un motif susceptible de justifier une sanction disciplinaire, donc dans l’intérêt du service, sous réserve qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. »

Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire.

Services d’incendie et secours

CE, 3-8 chr, Service départemental d’incendie et de secours du Loiret 19 déc. 2019, n° 426031, Lebon T Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17 de la directive … Continuer à lire … « Les astreintes des sapeurs-pompiers logés qui doivent être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes, sont, hors interventions effectives, du temps de travail, dont la quotité annuelle ne peut être supérieure à 2 256 heures, après application d’un taux d’équivalence horaire. »

Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but.

Droits et obligations des fonctionnaires

CE, 3-8 chr, M. Houssin 19 déc. 2019, n° 419062, Lebon. Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce … Continuer à lire … « Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but. »

Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales.

Évaluation de l’actif

CE, 9-10 chr, Société Véolia eau, Compagnie générale des eaux et Société Véolia Propreté 19 déc. 2019, n° 419968, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 419968 ECLI:FR:CECHR:2019:419968.20191219 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9e – 10e chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du jeudi 19 décembre 2019REPUBLIQUE … Continuer à lire … « Les filiales ne peuvent ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère, mais non facturées par celle-ci, et l’omission de comptabiliser ces dépenses en charges résulte d’une pratique concertée avec leur société mère, qui n’avait elle-même pas comptabilisé les recettes correspondantes : ces éléments, qui sont de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation des charges en cause constitue une erreur comptable délibérée commise par les filiales. »

Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics.

Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics

CE, sect., Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill 6 déc. 2019, n° 417167, Lebon. Possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets- 1) Principe – Existence, lorsque l’abstention de la personne publique est constitutive d’une faute … Continuer à lire … « Conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage de travaux publics. »

Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande de déréférencement.

Protection des données à caractère personnel

CE, 6 déc. 2019, n° 403868, Lebon T Cf., sur la méthode d’appréciation applicable, CE, 6 décembre 2019, Mme X., n° 395335, à publier au Recueil. Rappr., s’agissant de données ne relevant pas de catégories particulières, CE, 6 décembre 2019, M. X., n° 405910, à mentionner aux Tables ; CE, 6 décembre 2019, M. X., … Continuer à lire … « Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande de déréférencement. »