France, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 418452

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. – ABUS DE DROIT ART. L. 64 DU LPF – POURSUITE D’UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL – NOTION – EXIGENCE QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE QUE LES ACTES PASSÉS ÉTAIENT NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF ÉCONOMIQUE POURSUIVI – ABSENCE. 19-01-03-03 Le juge de l’impôt ne peut exiger du contribuable qu’il justifie de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi pour écarter l’existence d’un abus de droit. 19-04-02-08…