Auteur/autrice : fleditionsnumeriques

La responsabilité de l’Etat du fait des lois contraires à la Constitution ne peut être engagée qu’à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel, si cette déclaration n’a pas exclut l’engagement de cette responsabilité et si le préjudice est en lien direct et certain avec l’inconstitutionnalité retenue par le Conseil.

Fondement de la responsabilité

CE, ass., Société hôtelière Paris Eiffel Suffren 24 déc. 2019, n° 425983, Lebon La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi … Continuer à lire … « La responsabilité de l’Etat du fait des lois contraires à la Constitution ne peut être engagée qu’à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel, si cette déclaration n’a pas exclut l’engagement de cette responsabilité et si le préjudice est en lien direct et certain avec l’inconstitutionnalité retenue par le Conseil. »

Lorsque l’autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d’objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer.

Non-lieu à statuer

CE, 6-5 chr, SAS GGL Aménagement 18 déc. 2019, n° 418921, Lebon T Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière … Continuer à lire … « Lorsque l’autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d’objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer. »

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’est pas tenu, lorsqu’il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux arguments développés au cours de la procédure contradictoire par la personne qui fait l’objet de la sanction. La décision attaquée, qui énonce les motifs pour lesquels le CSA retient l’existence d’un manquement ainsi que la sanction qu’il inflige, est, par suite, suffisamment motivée.

Absence d’intérêt

CE, 5-6 chr, Société RMC Découverte et Société Télévision Française 1 19 déc. 2019, n° 426547, Lebon T. Société éditrice de services de télévision soutenant que la méconnaissance, par une autre société, de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute, porte atteinte à ses intérêts. Cette circonstance ne … Continuer à lire … « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’est pas tenu, lorsqu’il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux arguments développés au cours de la procédure contradictoire par la personne qui fait l’objet de la sanction. La décision attaquée, qui énonce les motifs pour lesquels le CSA retient l’existence d’un manquement ainsi que la sanction qu’il inflige, est, par suite, suffisamment motivée. »

Amende pour factures de complaisance (I de l’art. 1737 du CGI) : conditions.

Amendes, pénalités, majorations

CE, 3e – 8e ch. réunies, Société DMS 19 déc. 2019, n° 423263, Lebon T Il résulte du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de … Continuer à lire … « Amende pour factures de complaisance (I de l’art. 1737 du CGI) : conditions. »

Si, en vertu de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les abattements prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire.

Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances

CE, 8-3 chr, Société civile immobilière de construction vente Capitole Promotion 19 déc. 2019, n° 419800, Lebon T Rappr., s’agissant de l’application à chaque local du tarif prévu pour sa catégorie au sein d’une même construction pour le calcul de l’assiette de la taxe locale d’équipement, CE, 11 mai 2015, SARL Les Académiades de Sèvres, … Continuer à lire … « Si, en vertu de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les abattements prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire. »

Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015.

Actes

CE, 5-6 chr, Société Betclic Entreprises Limited 19 déc. 2019, n° 427639, Lebon T Il résulte clairement du 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature … Continuer à lire … « Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015. »

Les pertes ou profits sur contrat d’option en cours à la date de la clôture de l’exercice s’entendent de la seule marge déficitaire – pour le vendeur de l’option – ou bénéficiaire – pour l’acheteur de l’option – qui résulterait de l’exercice à cette date de l’option, c’est-à-dire de l’écart négatif ou positif constaté, le jour de la clôture, entre la valeur d’exercice convenue et le cours de l’actif sous-jacent.

Détermination du bénéfice net

CE, 8-3 chr, Ministre de l’Action et des Comptes Publics c/ Société Deutsche Bank AG 19 déc. 2019, n° 431066, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 431066 ECLI:FR:CECHR:2019:431066.20191219 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8e – 3e chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du jeudi … Continuer à lire … « Les pertes ou profits sur contrat d’option en cours à la date de la clôture de l’exercice s’entendent de la seule marge déficitaire – pour le vendeur de l’option – ou bénéficiaire – pour l’acheteur de l’option – qui résulterait de l’exercice à cette date de l’option, c’est-à-dire de l’écart négatif ou positif constaté, le jour de la clôture, entre la valeur d’exercice convenue et le cours de l’actif sous-jacent. »

En se bornant à alléguer l’atteinte à sa réputation professionnelle causée par une sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le médecin n’établit pas que cette décision risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l’octroi du sursis à exécution.

Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle

CE, 4e ch., 24 déc. 2019, n° 434494, Lebon T. Médecin demandant qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins rejetant sa requête d’appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à son encontre la sanction du blâme. En se bornant … Continuer à lire … « En se bornant à alléguer l’atteinte à sa réputation professionnelle causée par une sanction infligée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le médecin n’établit pas que cette décision risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l’octroi du sursis à exécution. »

L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée.

Asile

CE, juge des réf., 20 déc. 2019, n° 436700, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 436700 ECLI:FR:CEORD:2019:436700.20191220 Mentionné aux tables du recueil Lebon Juge des référés SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 20 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F… D… A… et M. D… E… C… ont demandé au juge … Continuer à lire … « L’OFII doit accorder un hébergement d’urgence à l’enfant mineur demandeur d’asile et à sa famille quand bien même la demande d’asile des parents a été rejetée. »